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Un don de somme d’argent destiné à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique peut être exonéré de droits jusqu’à 100 000 €. Ce dispositif temporaire prend fin le 31 décembre 2026.
Publié le 27 octobre 2026 · Par Guillaume Bachy, associé fondateur
L’essentiel
- Montant
- 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, 300 000 € par bénéficiaire au total
- Bénéficiaires
- Enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce
- Utilisation
- Dans les six mois suivant le versement
- Échéance
- Sommes versées au plus tard le 31 décembre 2026
Le dispositif
L’article 790 A bis du Code général des impôts, rétabli par la loi de finances pour 2025, exonère de droits de donation les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
L’exonération s’applique dans la double limite de 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, et de 300 000 € reçus par un même bénéficiaire.
À quoi doivent servir les fonds
- L’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, affecté à la résidence principale du bénéficiaire.
- Ou des travaux de rénovation énergétique de sa résidence principale, éligibles à l’aide publique à la rénovation.
Les sommes doivent être affectées au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement. Pour un don versé le 31 décembre 2026, l’échéance est donc le 30 juin 2027.
Un avantage qui s’ajoute aux abattements habituels
Cette exonération se cumule avec l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant, renouvelable tous les quinze ans, et avec le don familial de sommes d’argent de 31 865 €, sous leurs propres conditions. Le don reste rapportable à la succession du donateur.
Les points de vigilance
- Conserver la preuve de la date du versement et de l’affectation des fonds.
- Déclarer le don auprès de l’administration fiscale (formulaire n° 2735).
- Respecter les conditions d’occupation du logement en résidence principale, sous peine de remise en cause de l’exonération.
- À la date de cet article, aucun texte publié ne prolonge le dispositif au-delà du 31 décembre 2026 ; des amendements au projet de loi de finances pour 2027 l’envisagent, sans certitude.
Sources
- Code général des impôts, article 790 A bis.
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 71.
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Article d’information générale, à jour au 27 octobre 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé ni une recommandation d’investissement. Les règles fiscales évoluent ; leur application dépend de votre situation.