Le pacte Dutreil permet de transmettre les titres d’une société exerçant une activité opérationnelle avec une exonération de droits de donation ou de succession à hauteur de 75 % de leur valeur.
Mis à jour le 21 octobre 2026 · Par Guillaume Bachy, associé fondateur
En bref
- Pour qui
- Dirigeants et familles actionnaires d’entreprises opérationnelles
- Atout principal
- Exonération de droits à hauteur de 75 % de la valeur des titres
- Engagements
- Collectif d’au moins deux ans, individuel de six ans depuis le 21 février 2026
- Vigilance
- Certains actifs non professionnels exclus depuis 2026
Pour qui ?
Pour les dirigeants et familles actionnaires d’entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, y compris via certaines holdings animatrices, qui souhaitent transmettre l’entreprise à leurs enfants ou à leurs proches.
Les conditions
- Engagement collectif de conservation des titres, d’au moins deux ans, pris par le défunt ou le donateur avec d’autres associés.
- Engagement individuel de conservation pris par chaque bénéficiaire : porté de quatre à six ans pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026.
- Fonction de direction exercée par l’un des signataires ou des bénéficiaires pendant la durée prévue par la loi.
Ce qui a changé en 2026
- La loi de finances pour 2026 exclut de l’exonération certains actifs non affectés à l’activité : logements, véhicules de tourisme, bateaux et aéronefs, objets d’art et de collection, bijoux, vins, entre autres.
- Ces nouvelles règles s’appliquent aux transmissions effectuées à compter du 21 février 2026.
Points de vigilance
- Le non-respect d’un engagement entraîne la remise en cause de l’exonération, avec intérêts de retard.
- Des attestations doivent être produites à l’administration pendant et à la fin des engagements.
- La valorisation des titres doit être solide et documentée.
Notre accompagnement
Nous vérifions l’éligibilité de la société, préparons le calendrier des engagements et coordonnons l’opération avec votre avocat, votre notaire et votre expert-comptable.
Réserver un premier échangeInformations générales à caractère pédagogique, qui ne constituent ni un conseil en investissement personnalisé ni une recommandation. Tout investissement comporte des risques, dont un risque de perte en capital pour les supports non garantis. Règles fiscales en vigueur au 20 octobre 2026, susceptibles d’évoluer ; leur application dépend de votre situation personnelle.