Accueil › Décryptages › Pacte Dutreil 2026
La loi de finances pour 2026 conserve le pacte Dutreil, mais en durcit deux conditions : une conservation des titres plus longue et une assiette recentrée sur les actifs réellement professionnels.
Publié le 27 octobre 2026 · Par Guillaume Bachy, associé fondateur
L’essentiel
- Ce qui ne change pas
- Exonération de 75 % de la valeur des titres transmis
- Engagement individuel
- 6 ans au lieu de 4
- Actifs exclus
- Biens non affectés à l’activité : logements, yachts, véhicules de tourisme, bijoux…
- Entrée en vigueur
- Transmissions à compter du 21 février 2026
Le principe, inchangé
Le pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du Code général des impôts) permet de transmettre, par donation ou succession, les titres d’une entreprise exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale avec une exonération de droits à hauteur de 75 % de leur valeur.
En contrepartie, les titres doivent faire l’objet d’un engagement collectif de conservation d’au moins deux ans, suivi d’un engagement individuel de chaque bénéficiaire, et l’un d’eux doit exercer une fonction de direction.
Premier changement : un engagement individuel de six ans
La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 porte l’engagement individuel de conservation de quatre à six ans. Avec l’engagement collectif de deux ans, la durée minimale de détention passe ainsi de six à huit ans.
Concrètement, les héritiers ou donataires doivent pouvoir conserver les titres plus longtemps : leurs besoins de liquidité et les scénarios de cession doivent être anticipés, car la rupture de l’engagement fait perdre l’avantage fiscal.
Second changement : les actifs non professionnels exclus
Les biens détenus par la société qui ne sont pas exclusivement affectés à son activité opérationnelle sont désormais exclus de l’assiette de l’exonération : notamment les logements, véhicules de tourisme, yachts, bijoux, œuvres d’art ou vins.
La société peut toujours bénéficier du pacte pour la part de sa valeur correspondant à ses actifs professionnels ; la valeur des actifs exclus est taxée selon le droit commun.
Ce qu’il faut faire maintenant
- Faire le point sur les actifs détenus par la société et leur affectation réelle à l’activité.
- Mettre à jour les actes : les engagements individuels doivent désormais mentionner six ans.
- Anticiper la gouvernance et la liquidité des bénéficiaires sur toute la durée de conservation.
Sources
- Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 8.
- Code général des impôts, articles 787 B et 787 C, dans leur rédaction en vigueur au 21 février 2026.
Notre accompagnement
Chaque situation est particulière. Nous étudions avec vous l’impact de ces règles sur votre patrimoine et les solutions adaptées.
Réserver un premier échangeArticle d’information générale, à jour au 27 octobre 2026. Il ne constitue ni un conseil juridique ou fiscal personnalisé ni une recommandation d’investissement. Les règles fiscales évoluent ; leur application dépend de votre situation.